Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
Publié le :
22/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle... Lire la suite
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Déficits agricoles imputables sur le revenu global : les dividendes doivent ê...Source : www.aurep.com -
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SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
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Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendr...Source : www.actu-juridique.fr -
La Cour des comptes pointe à nouveau les défauts des aides à l’installation
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