Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Publié le :
09/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUne société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient souvent pour exercer son droit de préemption, mais elle peut également intervenir en substitution. Il s’agit d’une opération où les vendeurs concluent une promesse unilatérale de vente au profit de la SAFER... Lire la suite
Historique
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Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
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Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien
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Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
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