Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel
Publié le :
20/04/2020
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2020
Source : www.efl.frDes terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant à la vente est signé, prévoyant un prix plus élevé que celui initialement convenu. Le notaire notifie la vente au preneur en indiquant le prix initial et non celui figurant dans l’avenant... Lire la suite
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Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Rural
Des terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant...Source : www.efl.fr
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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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