Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le :
13/01/2025
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2025
Source : questions.assemblee-nationale.frLe rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables... Lire la suite
Historique
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Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?
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Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire...Source : www.lemag-juridique.com -
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...Source : www.editions-legislatives.fr -
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vert...Source : www.lemag-juridique.com -
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2025
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Rural
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Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridiqu...Source : questions.assemblee-nationale.fr
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Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit un...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
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À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les...Source : www.journaldelagence.com -
Procédure d'attribution de parcelles par une SAFER
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Rural
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...Source : www.lemag-juridique.com