Procédure d'attribution de parcelles par une SAFER
Publié le :
06/01/2025
06
janvier
janv.
01
2025
Source : www.actu-juridique.frUne SAFER procède à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de deux communes. Bien qu’un justiciable ait déposé sa candidature pour acquérir l’ensemble des parcelles dans le délai prévu par cet appel, la SAFER lui notifie ses décisions d’attribution des parcelles à trois autres personnes... Lire la suite
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
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