Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Publié le :
09/07/2020
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2020
Source : www.ouest-france.frUne voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux... Lire la suite
Historique
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Un rapport de l'assemblée nationale pour réformer le bail rural
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Rural
Après six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblé...Source : www.terre-net.fr -
Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
C’est une question que se posent souvent les acheteurs : doivent-ils, en plus...Source : www.moneyvox.fr -
Comment rédiger son testament ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Chacun d'entre nous peut rédiger un testament pour faire connaître ses derniè...Source : www.boursorama.com -
Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuv...Source : www.ouest-france.fr
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité...Source : www.service-public.fr -
Le bail rural verbal : valable mais difficile à prouver
Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Rural
Conclure un bail rural verbal semble plus simple que recourir à un bail écrit...Source : www.paysan-breton.fr -
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr