Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le :
31/12/2019
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décembre
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2019
Source : www.efl.frL’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial... Lire la suite
Historique
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Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
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Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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