Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le :
08/04/2026
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs... Lire la suite
Historique
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr -
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Le Parlement adopte sa position sur l'avenir de la politique agricole de l'UU
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Le PE plaide pour un budget agricole autonome plus important après 2027, moin...Source : www.europarl.europa.eu -
Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...Source : www.weka.fr -
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Rural
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