Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le :
09/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur... Lire la suite
Historique
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Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière...Source : www.lemag-juridique.com
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Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
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Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien
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