Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le :
28/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile... Lire la suite
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Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
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Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
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Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
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Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
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