L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Publié le :
18/06/2020
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Source : immobilier.lefigaro.frC’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parking) situé dans une copropriété, est plafonné à 380 euros. Un document qui était facturé jusque-là en moyenne à 600 euros... Lire la suite
Historique
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Domaine privé communal : obligations des communes en matière d’entretien des chemins ruraux
Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020NOTAIRES / Rural
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à four...Source : immobilier.lefigaro.fr
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La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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