Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
Publié le :
26/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer à son bail un membre de sa famille majeur. Toutefois, elle est soumise à la bonne foi du preneur, à la date de la demande en justice... Lire la suite
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Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
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Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
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Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Rural
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Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
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Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les m...Source : www.lemag-juridique.com -
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