Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
Publié le :
22/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural qui repose sur le principe de l’équivalence des attributions... Lire la suite
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La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’artic...Source : www.lemag-juridique.com -
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Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
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Des dispositifs pour entrer et sortir de l’agriculture avec dignité
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Une nouvelle aide à l'investissement matériel est ouverte
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