Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d'entreprise
Publié le :
29/12/2020
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Source : www.efl.frAppliquant la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy juge que la reprise d'une entreprise en zone de revitalisation rurale peut être réalisée sans nécessairement racheter plus de 50 % des parts de cette entreprise... Lire la suite
Historique
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Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d'entreprise
Publié le : 29/12/2020 29 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Rural
Appliquant la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la cour administrative...Source : www.efl.fr
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Résiliation du bail rural cédé
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Rural
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Conclusion du contrat de bail par un usufruitier : prudence
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Rural
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Baux ruraux : quel avenir dans un monde agricole qui change ?
Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Rural
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Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Rural
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Domaine privé communal : obligations des communes en matière d’entretien des chemins ruraux
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