Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
Publié le :
12/11/2019
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Source : www.efl.frL’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage... Lire la suite
Historique
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr -
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...Source : www.efl.fr -
Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
Une vente immobilière confère des obligations au vendeur. Il s’agit d’informa...Source : www.le-partenaire.fr -
Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les effets d’une servitude
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...Source : www.lepetitjuriste.fr -
L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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