Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Publié le :
16/04/2020
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2020
Source : argent.boursier.comUn complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la justice administrative... Lire la suite
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Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
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Changer ou aménager son régime matrimonial
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Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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