Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
Publié le :
09/01/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frCette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une plateforme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commission, la mise en relation, notamment en France, de loueurs professionnels ainsi que particuliers proposant des prestations d’hébergement de courte durée et de personnes recherchant ce type d’hébergement... Lire la suite
Historique
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L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professi...Source : www.efl.fr -
La protection du patrimoine des personnes vulnérables
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La protection des personnes vulnérables est un vrai défi de société. Et celui...Source : www.capgeris.com -
Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de se...Source : www.juridiconline.com -
Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats en...Source : www.vie-publique.fr -
Renonciation à une servitude de passage
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassat...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Donation et droit de retour
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au...Source : www.legifiscal.fr -
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Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consente...Source : www.efl.fr -
Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il d...Source : www.litige.fr