Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le :
30/04/2020
30
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04
2020
Source : www.efl.frUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret... Lire la suite
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Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020NOTAIRES / ImmobilierIls avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Co...Source : www.ledauphine.com
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Changer ou aménager son régime matrimonial
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la diss...Source : investir.lesechos.fr
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Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUne société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...Source : www.efl.fr
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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglement...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie...Source : argent.boursier.com