Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le :
21/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
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Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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Quid de l'indemnité d'immobilisation
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
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