Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frUne servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. Lire la suite
Historique
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Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (
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Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locata...Source : www.moneyvox.fr -
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
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Droit viager au logement du conjoint survivant
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