Bail rural signé sans pouvoir spécial par l’administrateur d’une indivision

Bail rural signé sans pouvoir spécial par l’administrateur d’une indivision

Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019
Source : www.efl.fr
Des époux décèdent et laissent comme héritiers leurs huit enfants. Un tiers est désigné par ordonnance de référé avec une mission générale d’administration de l’indivision successorale. Il consent, suivant acte notarié, trois baux ruraux sur des parcelles dépendant de cette indivision... Lire la suite

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