Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Publié le :
02/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLa loi « Engagement et proximité » crée un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine au profit des communes ou groupements de communes. Les biens acquis ne peuvent être utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole compatible avec cet objectif... Lire la suite
Historique
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Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de s...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long so...Source : www.laprovence.com -
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Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020NOTAIRES / Rural
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Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
La plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est...Source : www.leprogres.fr -
Salon de l'Agriculture 2020 : rencontrez les notaires ! Du 22 février au 1er mars, consultez un notaire au Salon International de l'agriculture !
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020NOTAIRES / Rural
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Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
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Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doi...Source : www.actualitesdudroit.fr