Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le :
28/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile... Lire la suite
Historique
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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
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Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
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Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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