Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Publié le :
04/09/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré... Lire la suite
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Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
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