Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel

Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Source : www.efl.fr
Des terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant à la vente est signé, prévoyant un prix plus élevé que celui initialement convenu. Le notaire notifie la vente au preneur en indiquant le prix initial et non celui figurant dans l’avenant... Lire la suite

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