Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
Source : www.efl.frLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par le bailleur. Lire la suite
Historique
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
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Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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