Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
Publié le :
19/10/2022
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Source : www.efl.frL’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au bénéfice des héritiers dans le calcul des honoraires du généalogiste. Lire la suite
Historique
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Paiement des aides PAC 2022
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Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Rural
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Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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