La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Publié le :
14/11/2022
14
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11
2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser... Lire la suite
Historique
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
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Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...Source : www.efl.fr -
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
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Le prêt de main d'œuvre à but non lucratif
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Avec le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, vous avez accès à un personn...Source : terreconnect.fr -
Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
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Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (...Source : monimmeuble.com