Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?
Publié le :
27/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLe ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la vente de terres agricoles... Lire la suite
Historique
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
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