Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comAu moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard d’un homme décédé. Cet acte a été délivré par le juge, et la mention de cette possession d’état figure en marge de l’acte de naissance de l’enfant... Lire la suite
Historique
-
Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Rural
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du pe...Source : www.lemag-juridique.com -
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr -
Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...Source : www.lemag-juridique.com -
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...Source : www.lemag-juridique.com
-
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Immobilier
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...Source : www.lemag-juridique.com -
Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...Source : www.vie-publique.fr -
Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour d...Source : www.lemag-juridique.com -
Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Rural
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...Source : www.lemag-juridique.com