Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le :
31/05/2023
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2023
Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Lire la suite
Historique
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Déficits agricoles et imputation sur le revenu global
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023NOTAIRES / RuralDéficits agricoles imputables sur le revenu global : les dividendes doivent ê...Source : www.aurep.com
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Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLe maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a conna...Source : www.efl.fr
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Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...Source : www.aurep.com
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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