Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural
Publié le :
10/04/2023
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avril
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2023
Source : www.actu-juridique.frLorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction... Lire la suite
Historique
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023NOTAIRES / ImmobilierAvant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachem...Source : www.efl.fr
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La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, vous pouvez parfaitement fa...Source : terreconnect.fr
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Lancement du programme de reconquête du commerce rural
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023NOTAIRES / RuralLe Gouvernement a prévu une enveloppe de 12 millions d’euros pour 2023 afin d...Source : www.lemag-juridique.com
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