Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Publié le :
13/04/2021
13
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04
2021
Source : www.europe1.frLa Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La notion de "devoir conjugal" est fortement dénoncée par les associations et divise aussi les juristes. Décryptage pour Europe 1 de Laurence Maugier-Vielpeau, spécialiste du droit de la famille... Lire la suite
Historique
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Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
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Je suis devenu propriétaire de 15 ha à la suite d’une succession. Les terres...Source : www.lafranceagricole.fr -
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
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Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'...Source : www.francetvinfo.fr -
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Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Parts sociales : Des avocats critiquent l’examen des cessions par les Safer
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Critiquant ouvertement le projet de création d’un nouveau contrôle des parts...Source : www.lafranceagricole.fr -
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation avait donné raison en janvier 2020 à un couple s’estiman...Source : www.capital.fr