Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le :
15/02/2022
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2022
Source : www.efl.frL’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial en moins prenant » desdites libéralités... Lire la suite
Historique
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Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
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Les dépenses de gestion courante d’une exploitation agricole propre à un époux n’ouvrent pas droit à récompense
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Création de structures à usage d’accueil touristique dans les zones agricoles
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022NOTAIRES / Rural
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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
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