Prescription civile et baux successifs
Publié le :
06/12/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuelle de pâturage » portant sur des biens agricoles et un bâtiment d’habitation, pour une durée de cinq ans, tacitement reconduit à son terme. Les preneurs assignent en référé la SCI afin d’obtenir sa condamnation à réaliser des travaux puis la SCI leur délivre un congé... Lire la suite
Historique
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...Source : www.lemag-juridique.com -
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com -
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificial...Source : www.editions-legislatives.fr -
Prescription civile et baux successifs
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Rural
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...Source : www.efl.fr -
Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmiss...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Rural
Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique...Source : www.actu-juridique.fr