Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le :
21/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)... Lire la suite
Historique
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Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
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Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
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Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
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