Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le :
19/02/2024
19
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant. Cette particularité implique notamment l’interdiction de principe de céder le bail, mais également celle de l’apporter à une société, sans agrément préalable du bailleur, ainsi que le rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
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Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / RuralOutre le plafond annuel de la déduction pour épargne de précaution, sont rele...Source : www.efl.fr
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Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / RuralUne propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée...Source : www.actu-juridique.fr
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