Assouplissement du pacte Dutreil pour les entreprises agricoles

Assouplissement du pacte Dutreil pour les entreprises agricoles

Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
Source : www.terre-net.fr
Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de donner des entreprises sans les démanteler. Aux termes de l’article 787 B du code général des impôts, les transmissions de parts ou actions de sociétés réalisant une activité agricole, qui font l’objet d’un pacte Dutreil sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit... Lire la suite

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