Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions
Publié le :
18/10/2021
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Source : www.paysan-breton.frLe principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rural qui continue notamment au profit de son conjoint, de ses ascendants… si ces derniers participent ou ont participé à l’exploitation (article L 411-34 du Code rural). Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Rural
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Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société
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