Cession de bail rural à un enfant et obligation de bonne foi
Publié le :
30/09/2019
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2019
Source : www.lerevenu.comUn agriculteur ne peut céder son bail à son fils contre la volonté du propriétaire que s'il prouve n'avoir jamais rencontré de litige avec lui durant toute la durée de leurs relations, rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Quid du bail emphytéotique
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Rural
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L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
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Cession de bail rural à un enfant et obligation de bonne foi
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Rural
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Cession des terres agricoles : quelles difficultés pour les éleveurs?
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Bail rural signé sans pouvoir spécial par l’administrateur d’une indivision
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Des époux décèdent et laissent comme héritiers leurs huit enfants. Un tiers e...Source : www.efl.fr