CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
Publié le :
28/11/2022
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2022
Source : www.efl.frNe bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) une société qui commercialise des produits agricoles dès lors que le prix d'acquisition de ces produits auprès de tiers représente environ 30 % de son chiffre d'affaires... Lire la suite
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Pouvoir de police du maire : interdiction de circulation de certains véhicules sur un chemin rural
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