Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le :
30/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est déterminé, fixé et encadré, alors que dans le cadre du second, il perçoit une part des produits de l'exploitation, dont la masse peut varier... Lire la suite
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Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / RuralDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement...Source : www.lemag-juridique.com
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Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / RuralLes montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / RuralEn matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche mar...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / RuralLe Gouvernement vient d’annoncer des mesures de soutien auprès des agriculteu...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / RuralSelon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du pe...Source : www.lemag-juridique.com
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Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / RuralUne société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024NOTAIRES / RuralLa location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’artic...Source : www.lemag-juridique.com
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Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024NOTAIRES / RuralL’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au p...Source : www.lemag-juridique.com