Création de structures à usage d’accueil touristique dans les zones agricoles
Publié le :
14/02/2022
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2022
Source : www.labase-lextenso.frLa ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions concernant la création de campings à la ferme, voire de gîtes ruraux, dans les zones agricoles... Lire la suite
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Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (
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Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022NOTAIRES / Rural
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