Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le :
06/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime... Lire la suite
Historique
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En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à t...Source : www.lemag-juridique.com -
Fermage impayé, bail rural résilié ?
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Rural
Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander...Source : www.terre-net.fr -
Prescription civile et baux successifs
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Rural
Une SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuel...Source : www.actu-juridique.fr -
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Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Rural
Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Rural
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...Source : www.lemag-juridique.com
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Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Rural
La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le Gouvernement présente un « pacte » pour planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2030
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Rural
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Sanctions de l’arrachage d'une haie le long d'un chemin rural
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Rural
Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peu...Source : www.actu-juridique.fr