Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société
Publié le :
14/06/2021
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Source : fiscalonline.comConstatant que l’objet de la société était en l’espèce de nature strictement immobilière, une Cour vient de juger que nonobstant la nature agricole des terrains dont elle était propriétaire, la société qui en était propriétaire ne pouvait être considérée comme ayant un objet principalement agricole pour l’application de l’article 730 bis du CGI... Lire la suite
Historique
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Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Rural
Le paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses r...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le niveau de vie des ménages agricoles est plus faible dans les territoires d’élevage
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Rural
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Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Rural
Le principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rur...Source : www.paysan-breton.fr -
Assurance récolte : projet de loi en janvier 2022, application en 2023
Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Rural
Solidarité, simplicité, accessibilité : tels sont les trois piliers de la réf...Source : www.pleinchamp.com -
Nouvelle année de hausse de l’indice national des fermages en 2021
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Rural
L’indice national des fermages s’établit pour 2021 à 106,48, soit une hausse...Source : www.efl.fr -
Circulation des machines et instruments agricoles ou forestiers
Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021NOTAIRES / Rural
Un arrêté du 12 juillet 2021 précise les conditions de circulation des machin...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’indice national des fermages augmente de 1,09 % en 2021
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021NOTAIRES / Rural
L’indice national des fermages 2021 est en hausse de 1,09 % par rapport à 202...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021NOTAIRES / Rural
Constatant que l’objet de la société était en l’espèce de nature strictement...Source : fiscalonline.com
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Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modi...Source : www.vie-publique.fr