Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
Publié le :
07/10/2019
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Source : www.agriculteur-normand.comLa loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une modification du prix de la vente du bien loué s’il l’estime trop élevé... Lire la suite
Historique
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Bail rural et exonération d'impôt sur la fortune immobilière
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Quid du bail emphytéotique
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Rural
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L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
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Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Rural
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