Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Publié le :
05/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)... Lire la suite
Historique
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Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « to...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
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Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Rural
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Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
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Les députés achèvent l'examen du projet de loi d'orientation agricole
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