Parts sociales : Des avocats critiquent l’examen des cessions par les Safer
Publié le :
19/04/2021
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2021
Source : www.lafranceagricole.frCritiquant ouvertement le projet de création d’un nouveau contrôle des parts sociales instruit par les Safer, une association de juristes et avocats a interpellé dans un courrier Emmanuel Macron... Lire la suite
Historique
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Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
La mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermie...Source : www.lavieimmo.com -
Bail à ferme : Cession de bail contre reprise par le propriétaire
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Rural
Je suis devenu propriétaire de 15 ha à la suite d’une succession. Les terres...Source : www.lafranceagricole.fr -
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Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Rural
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Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation avait donné raison en janvier 2020 à un couple s’estiman...Source : www.capital.fr -
Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021NOTAIRES / Rural
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La mise à disposition du bail rural
Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021NOTAIRES / Rural
Un preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposi...Source : www.paysan-breton.fr -
Une remise de fermage est possible en cas d’événements climatiques
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021NOTAIRES / Rural
Ces dernières années ont été particulièrement difficiles pour un certain nomb...Source : www.mon-viti.com -
Chant du coq ou odeur du fumier : le Parlement adopte une loi pour pour protéger le "patrimoine sensoriel" des campagnes
Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Rural
Déjà votée par l'Assemblée Nationale, la proposition de loi a été adoptée à l...Source : www.francetvinfo.fr -
Cession de bail rural : notion de chose jugée
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Rural
Une décision de cour d'appel, irrévocable du chef de l'autorisation de cessio...Source : www.labase-lextenso.fr