Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le :
30/03/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement... Lire la suite
Historique
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Les preuves du paiement du fermage
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020NOTAIRES / Rural
La principale obligation du fermier dans le cadre de son bail rural est de pa...Source : www.paysan-breton.fr -
Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Rural
Des terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant...Source : www.efl.fr -
Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020NOTAIRES / Rural
L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acq...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Conditions de conversion d’un bail à métayage en fermage
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020NOTAIRES / Rural
Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation précise qu’il convient...Source : demarchesadministratives.fr -
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020NOTAIRES / Rural
La loi « Engagement et proximité » crée un droit de préemption pour la préser...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Salon de l'Agriculture 2020 : rencontrez les notaires ! Du 22 février au 1er mars, consultez un notaire au Salon International de l'agriculture !
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020NOTAIRES / Rural
Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Ve...Source : www.notaires.fr -
Anticiper la transmission de son exploitation agricole
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020NOTAIRES / Rural
Âgé de 55 ans, François Longchamp, éleveur laitier, songe à la retraite et en...Source : www.pleinchamp.com -
Exploitation viticole et exonération de taxe foncière
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Rural
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le champ d’application...Source : www.legifiscal.fr -
Exploitation agricole et mandat de protection future
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Rural
Le mandat de protection future permet au chef d’exploitation de protéger son...Source : www.mon-viti.com