Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
Publié le :
24/05/2021
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Source : www.lavieimmo.comLa mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermier. Ayant décidé de se débarrasser de ses terres, le propriétaire qui n'avait pas d'héritiers avait décidé de faire des donations à des agriculteurs voisins... Lire la suite
Historique
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Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Rural
Le principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rur...Source : www.paysan-breton.fr -
Assurance récolte : projet de loi en janvier 2022, application en 2023
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Solidarité, simplicité, accessibilité : tels sont les trois piliers de la réf...Source : www.pleinchamp.com -
Nouvelle année de hausse de l’indice national des fermages en 2021
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L’indice national des fermages s’établit pour 2021 à 106,48, soit une hausse...Source : www.efl.fr -
Circulation des machines et instruments agricoles ou forestiers
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Un arrêté du 12 juillet 2021 précise les conditions de circulation des machin...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’indice national des fermages augmente de 1,09 % en 2021
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Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021NOTAIRES / Rural
Constatant que l’objet de la société était en l’espèce de nature strictement...Source : fiscalonline.com -
Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modi...Source : www.vie-publique.fr -
Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
La mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermie...Source : www.lavieimmo.com
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Bail à ferme : Cession de bail contre reprise par le propriétaire
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Rural
Je suis devenu propriétaire de 15 ha à la suite d’une succession. Les terres...Source : www.lafranceagricole.fr